4.4.2. Qu’est-ce que le Prélèvement Comptant ? 

La solution de paiement par Prélèvement Comptant permet à un Établissement de faire souscrire à ses Clients le Prélèvement Comptant comme moyen de paiement de leurs Achats. Cette solution alternative au paiement par carte bancaire permet aux Clients d’assurer un règlement sécurisé et de surmonter les limites usuelles du plafond de leurs cartes bancaires. Le Client pourra également utiliser tout autre instrument de paiement équivalent accepté par Carlo App.

4.4.3. Sécurisation du paiement de l’Établissement 

Le risque de Cas de Défaut est pris en charge par Carlo au travers du rachat par ce dernier de la Créance Éligible, par le paiement du prix de celle-ci à un Établissement. À ce titre, en acceptant les CGV lors de son inscription aux Services Carlo App, l’Établissement accepte de céder à Carlo l’ensemble des Créances Éligibles dans les termes et conditions de l’Annexe 2 (Acte de Cession de Créance).

4.4.4. Réalisation du Prélèvement Comptant 

La souscription par le Client du Prélèvement Comptant comme moyen de paiement implique la réalisation des étapes suivantes : 

(i) Réception du Lien de Paiement par le Client ; 

(ii) Scoring : Dans le cadre du Parcours de Paiement, le Client fournit des informations permettant au Système de Scoring d’évaluer son risque de crédit. Le scoring débouche sur une autorisation ou non du Prélèvement Comptant comme moyen de paiement au titre de l’Achat concerné ; 

(iii) Mandat SEPA : en cas d’autorisation telle que visée en (ii) (Scoring) ci-dessus, le Client signe un Mandat SEPA ; 

(iv) Cession de Créance : conformément aux termes de l’Annexe 2 (Acte de Cession de Créance), la Créance Éligible est cédée à Carlo ; et 

(v) Règlement de l’Établissement : Carlo verse enfin à un Établissement le prix de la Créance Éligible cédée dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la Cession de Créance.

4.5. Comment puis-je accéder aux Services Carlo App ? 

Pour accéder aux Services Carlo App, Vous devez remplir le formulaire d’inscription, en saisissant les données relatives à votre entreprise, et accepter la Politique de Confidentialité que Vous trouverez en suivant ce lien. Si Vous avez des questions concernant la protection, l’utilisation et le traitement de vos données personnelles, veuillez-Vous référer à la clause 6.2 des CGV. Dans ce processus, Vous devez choisir un identifiant, à travers lequel Vous pourrez accéder à l’Application Carlo App Business, et Vous recevrez un QR code afin que vos clients puissent identifier votre Établissement lors de leurs Achats. Veuillez noter que l’identifiant et le QR code sont uniques, personnels et incessibles, que leur garde relève de votre responsabilité et qu’ils ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles expressément indiquées. 

En outre, Vous devez accepter les conditions générales d’utilisation de services de paiement de Lemonway, que Vous trouverez suivant ce lien, pour les opérations de paiement découlant de l’utilisation du Programme de Fidélité, qui est une condition préalable à l’accès aux Services Carlo App. Veuillez noter que les données relatives à votre entreprise, y compris celles de votre représentant, doivent être les mêmes que dans votre relation avec Nous. 

Vous pourrez ensuite accéder aux Services Carlo App. Il Vous sera demandé d’afficher la vignette et le QR code que Nous Vous fournirons et qui indiquera que Vous acceptez l’utilisation de l’Application Carlo App Client comme moyen de paiement. Cette vignette fera référence à Carlo, portera la mention « 5% cashback » et devra être affichée sur la devanture de votre Établissement physique ainsi que sur tout document, site internet ou moyens matériels ou immatériels de communication à destination de vos Clients.

4.6. L’accès permanent et sans erreur aux Services Carlo App est-il garanti ? 

L’accès permanent et sans erreur aux Services Carlo App ne peut être continuellement garanti en raison de la survenance possible d’événements qui pour Nous revêtent les caractéristiques d’un cas de force majeure tel que décrit à la clause 6.3 des CGV. En effet, Veuillez noter que l’utilisation des Services Carlo App dépend également d’autres fournisseurs de services (téléphone, données internet, banque, etc.), de sorte que l’impossibilité d’utiliser les Services Carlo App peut également leur être imputable, ce dont Nous ne sommes pas responsables. 

Cependant, Nous Nous efforçons continuellement d’assurer que les Services Carlo App soient ininterrompus, exempts d’erreurs et de déficiences. En cas d’interruptions ou de suspensions programmées de la fourniture du service, Nous Nous efforcerons de Vous en informer à l’avance dans la mesure du possible. Dans tous les autres cas, Nous Nous efforcerons de Vous informer de la survenance de l’une des situations décrites ci-dessus dans les plus brefs délais. 

Carlo ne sera pas directement impliqué dans la relation contractuelle entre le Client et SSP pour la gestion des Mandats SEPA. En cas de litige ou de divergence lié au prélèvement, le Client devra adresser ses réclamations directement à SSP. Lemonway, quant à lui, assurera le versement des fonds aux Établissements.

4.7. Coût, paiements et montants dérivés des Services Carlo App

4.7.1. Comment et quand recevrez-Vous les montants correspondants aux Achats effectués par le biais du Programme de Fidélité dans votre Établissement ? 

Tout Achat qu’un Client effectue dans votre Établissement par l’intermédiaire de l’Application Carlo App Client Vous permettra de recevoir le montant au détail de cette vente moins une remise déduite de 10,6% pour les Établissements situés à Aix-en-Provence et Bordeaux et de 8,6% pour les Établissements situés à Monaco en l’absence de programme de parrainage (la « Remise Déduite ») quel que soit le montant de l’Achat du Client. 

Cette Remise Déduite, que Vous ne recevrez donc pas, est une rétention que Lemonway Vous retiendra et qui Nous sera transférée afin que Nous puissions l’utiliser pour satisfaire les Récompenses du Programme de Fidélité et pour Nous rémunérer au titre des Services Carlo App. 

Une fois cette Remise Déduite appliquée, 89,4% du prix de l’Achat, ou 91,40% à Monaco, Vous sera versé par Lemonway qui ordonne le paiement du montant quotidiennement à quatre (4) heures du matin. Sauf incident technique intervenu dans le cadre de la fourniture des services de paiement de Lemonway, dont Nous ne sommes pas responsables comme indiqué à la clause 6.3 des CGV, Vous recevrez ce montant dans les quarante-huit (48) heures ouvrables interbancaires suivant le paiement du montant ordonné quotidiennement par Lemonway. 

Vous Nous autorisez expressément à donner des instructions à Lemonway, en votre nom, pour que les ventes réalisées par le biais du Programme de Fidélité Vous soient créditées conformément à ce qui précède. Si Vous demandez à Lemonway un mode de paiement différent, cela sera considéré comme une violation de votre part des CGV et Nous pourrons résilier les CGV avec effet immédiat. En tout état de cause, Nous ne sommes pas parties à la relation contractuelle entre Vous et Lemonway et, par conséquent, toute violation par Lemonway de ce qui précède sera traitée dans le cadre de votre relation contractuelle avec Lemonway, comme indiqué à la clause 4.3 des CGV.

Pour un exemple de vente effectuée par le biais du Programme de Fidélité, veuillez-vous référer à l’Annexe 1 (Illustration du Parcours d’Achat dans le cadre du Programme de Fidélité)

4.7.2. Quel est le prix des Services Carlo App, qui paie et comment ?

La rémunération de Carlo pour la fourniture des Services Carlo App est de trois (3) % du montant toutes taxes comprises (« TTC« ) de chaque Achat effectué dans votre Établissement par le biais de l’Application Carlo App Client, en ce compris donc la TVA applicable ou toute autre taxe indirecte qui pourrait Vous être imposée. Ce montant, que Vous Nous devez, Nous sera versé par Lemonway pour votre compte à partir de la Remise Déduite sur chaque Achat effectué dans votre Établissement par l’intermédiaire de l’Application Carlo App Client. De cette façon, Vous n’aurez pas à effectuer de paiement supplémentaire une fois que Vous aurez reçu le montant de vos ventes, la Remise Déduite ayant déjà été retirée du montant de l’Achat.

Veuillez noter, comme indiqué à la clause 4.7.3 des CGV, que le prix des Services Carlo App peut être majoré de 2 % TTC supplémentaires lorsqu’un Client n’a pas de parrain à Aix-en-Provence ou Bordeaux.

Enfin, veuillez noter que l’inscription au Programme de Fidélité est soumise à des frais de cinq cents (500) euros. Ces frais sont entièrement offerts lors de la première inscription et, par conséquent, Vous n’aurez pas à les payer à cette occasion. Toutefois, Vous devrez payer les frais de cinq cents (500) euros dans le cas où Vous Vous inscrivez une nouvelle fois, après avoir été inscrit au Programme de Fidélité par le passé.

En tout état de cause, Nous pouvons modifier les pourcentages susmentionnés sans que cela ne constitue une modification des CGV. Cependant, Vous serez dument informé de cette modification dans les conditions décrites à la clause 1.5 des CGV.

À la fin de chaque mois, Nous Vous enverrons une facture pour le coût global que représente pour Vous la fourniture des Services Carlo App pendant le mois écoulé.

Pour un exemple de vente effectuée par le biais du Programme de Fidélité, veuillez-vous référer à l’Annexe 1 (Illustration du Parcours d’Achat dans le cadre du Programme de Fidélité)

Dans le cadre du projet de relance économique et du « Fonds Rouge et Blanc », le Gouvernement Princier prend en charge une partie majoritaire de la Remise Déduite sur chaque vente effectuée par les Établissements enregistrés au Répertoire du Commerce et de l’Industrie de Monaco entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2026. Les Établissements recevront 99% du prix de détail et les 1% non versés seront présentés comme une remise client. Cette prise en charge est sujette à la décision du Gouvernement Princier de la renouveler ou de l’arrêter.

Le Service Carlo Sans Cashback est proposé pour une tarification distincte de celle proposée dans le cadre des Services Carlo App : 2% + 0,20 € par transaction (HT).

Le Service Carlo Link est proposé avec une tarification de 2% + 0,20 € par transaction (HT).

4.7.3. Si 3% est la rémunération de Carlo pour la fourniture des Services Carlo App, qu’advient-il du reste de la Remise Déduite que Vous ne recevrez pas sur chacune de vos ventes ?

Nous Nous engageons à allouer cinq (5) % du montant de la vente au détail en Remises (telles que définies à la clause 3.1 des CGU que Vous trouverez suivant ce lien) pour le Client qui effectue l’Achat. En général, ces Remises s’appliqueront pour des Achats futurs chez Vous ou les Établissements du Programme de Fidélité situés dans votre ville.

[Ceci est sans préjudice de toute période maximale que Nous pouvons établir pour rendre les Remises effectives, après quoi les Remises deviendront des revenus pour Nous.

À Aix-en-Provence et Bordeaux, les deux (2) % restants seront utilisés pour récompenser toute personne ou Établissement ayant parrainé le Client au sein du Programme de Fidélité aux mêmes conditions, par le biais de Récompenses de Parrainage (telles que définies à la clause 3.1 des CGU que Vous trouverez suivant ce lien). Vous pouvez, en tant qu’Établissement, être le bénéficiaire des deux (2) % si Vous avez parrainé le Client au sein du Programme de Fidélité de la même manière que tout autre Client. Dans le cas où le Client n’a pas été parrainé au sein du Programme de Fidélité, ces deux (2) % s’ajouteront au prix des Services Carlo App TTC, et seront inclus dans la facture mensuelle que Nous Vous enverrons.

À Monaco, les deux (2) % précités n’existent pas mais Nous récompensons le parrain de cinq (5) euros lors du premier achat de son filleul. Nous prenons en charge cette récompense qui n’est déduite du montant de la vente réalisée par Vous.

Pour un exemple de vente effectuée par le biais du Programme de Fidélité, veuillez-vous référer à l’ Annexe 1 (Illustration du Parcours d’Achat dans le cadre du Programme de Fidélité)

5. Autres obligations que Vous assumez

En concluant les CGV, Vous Vous engagez, en plus des obligations décrites à d’autres clauses, à respecter les obligations suivantes et/ou à Nous garantir les déclarations suivantes, et Vous Nous dégagerez de toute responsabilité ou de tout coût que Nous pourrions encourir en raison de votre manquement à ces obligations :

– Les informations que Vous avez fournies lors du processus d’enregistrement sont complètes, exactes et à jour.

– Vous ne Vous livrez pas et ne Vous livrerez pas à des activités illégales, immorales ou susceptibles de compromettre notre réputation.

– Vous n’accepterez que les Achats effectués dans le cadre du Programme de Fidélité qui correspondent à l’activité que Vous avez déclarée lors de la procédure d’inscription.

– Vous respectez la réglementation en vigueur et applicable pour la défense des consommateurs, la vente des produits et/ou services au public et toute réglementation spécifique applicable à votre activité.

– Vous disposez d’une assurance responsabilité civile suffisante pour couvrir tant les conséquences des CGV et les conséquences des ventes que Vous pourriez faire avec vos Clients.

– Vous conserverez la vignette et le QR code dans les conditions décrites à la clause 4.5 (Comment puis-je accéder aux Services Carlo App ?).

– Vous traiterez les Clients de manière professionnelle et en adoptant une attitude respectueuse.

– Vous ne devez pas faire de discrimination à l’encontre d’un client sur la base de l’utilisation du Programme de Fidélité, et ne devez en aucun cas chercher à obtenir l’utilisation de méthodes alternatives de paiement ou de fidélisation.

– Vous protégerez de manière appropriée les identifiants d’accès à l’Application Carlo App Business et le QR code qui Vous sont fournis, et ne les utiliserez pas à d’autres fins, usages ou destinations que ceux expressément indiqués par Nous.

– Pendant la durée des CGV, Vous n’aurez pas ou ne contracterez pas de programmes de fidélisation de la clientèle similaires au Programme de Fidélité.

– En général, Vous agirez de bonne foi dans le cadre des CGV. Il s’agit notamment de porter à notre attention tout désaccord ou toute plainte que Vous pourriez avoir par le biais des méthodes de contact convenues dans les CGV avant de saisir toute autre instance administrative ou judiciaire.

6. Si Vous rencontrez un problème

6.1 Retours, échanges et remboursements de produits ou de services achetés dans le cadre du Programme de Fidélité.

Vous devez appliquer vos politiques d’échange ou de retour à vos produits ou services, que l’Achat ait été effectué par le biais du Programme de Fidélité ou non. Cependant, tout remboursement d’un Achat effectué par le biais du Programme de Fidélité sera conditionné par la possibilité pour le Client de Nous rembourser le montant de la Récompense obtenue pour cet Achat.

6.2 Quel est le délai pour déposer une plainte et quelles sont les conséquences ?

Vous devez Nous informer de toute anomalie ou plainte dans un délai d’un (1) mois après en avoir pris connaissance ou avoir pu en prendre connaissance. Une fois ce délai écoulé, il sera entendu que Vous êtes satisfait de notre prestation. En tout état de cause, veuillez noter que Vous devrez accepter et payer des frais administratifs que Nous aurons engagés à la suite du traitement de votre demande si celle-ci s’avère injustifiée.

6.3 Notre responsabilité au titre des CGV

Nous veillerons à ce que les Services Carlo App soient ininterrompus, efficaces, sans défaut et sans erreur.

Toutefois, Vous devez savoir que Nous ne serons pas responsables des conséquences des événements suivants :

– Interruptions ou suspensions de service, programmées ou non, notifiées ou non.

– Les erreurs ou inexactitudes dans les informations qui Vous sont soumises ou mises à disposition, qu’elles Nous soient imputables ou non.

– Suppression ou perte d’informations que Nous avons pu Vous fournir ou mettre à votre disposition.

– Les pertes résultant de votre manque à gagner ou de votre manque d’achalandage.

– La relation commerciale entre Vous et le Client, même si elle résulte d’une Achat effectué par le biais du Programme de Fidélité.

– L’accès frauduleux par des tiers à votre Application Carlo App Business, sauf s’il s’agit d’une cause qui Nous est directement et exclusivement imputable.

– Tout ce qui découle, en tout ou en partie, de l’utilisation d’appareils, de logiciels ou de fournisseurs, par Nous ou par Vous, qui ne font pas partie de notre société, y compris les problèmes de compatibilité, d’approvisionnement, d’Internet, etc.

– Tout ce qui découle des conditions générales d’utilisation de services de paiement par Lemonway, conformément à la clause 4.3.

– Les cas de force majeure tels que définis par la règlementation en vigueur, notamment les épidémies, les pandémies, les grèves, les conflits du travail, les insurrections, les guerres, les catastrophes naturelles et les contraintes administratives ou gouvernementales.

[En tout état de cause, notre responsabilité globale ne dépassera en aucun cas, pour tous les éléments et au total, le montant du prix des Services Carlo App que Nous avons effectivement reçu de votre part au cours des douze (12) derniers mois précédant la survenance de l’événement donnant lieu à cette responsabilité.]

6.4 Suspension des Services Carlo App

Toute violation des CGV Nous donnera le droit de suspendre immédiatement l’accès aux Services Carlo App, sans qu’aucune communication ne soit nécessaire, ainsi que tout risque qui, à notre avis, pourrait entraîner une violation des CGV. Ceci est sans préjudice des autres droits que Nous pouvons avoir dans de tels cas, tels que la résiliation des CGV et la demande de réparation des dommages qui Nous ont été causés.

6.5 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige et dans le but de trouver une solution amiable, (i) Vous devrez Vous adresser en priorité à Nous par e-mail à l’adresse électronique : [email protected] ou (ii) Nous devrons Nous adresser en priorité à Vous par e-mail à l’adresse électronique que Vous aurez renseignée dans l’Application Carlo App Business.

Nous et Vous convenons de nous réunir, par tout moyen approprié (visioconférence par exemple) dans les quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception de l’e-mail.

En l’absence de solution amiable trouvée dans un délai d’un mois à compter de cette réunion, le litige lié de la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des CGV pourra être soumis à la juridiction française compétente si Vous êtes situés en France, et à la juridiction monégasque compétente si Vous êtes situés à Monaco. 

La mise en oeuvre de cette clause de règlement amiable est obligatoire avant toute saisine du juge. À défaut, elle constituera une fin de non-recevoir opposable devant la juridiction susmentionnée.

6.6 Nullité partielle et divisibilité

Nous convenons que l’invalidité, la nullité ou l’annulabilité d’un terme des CGV n’affectera pas ou ne portera pas préjudice à l’applicabilité des autres termes. En outre, notre intention et la vôtre sont de remplacer toute clause invalide, nulle ou annulable par une clause valide et exécutoire dans des termes aussi semblables que possible à la clause invalide, nulle ou annulable et à la volonté, tant la vôtre que la nôtre, qu’elle refléterait.

7. Divers

7.1 Propriété intellectuelle et industrielle

On entend par « droits de propriété intellectuelle » tous les droits reconnus par toute loi applicable en matière de propriété intellectuelle, à quelque fin que ce soit et pour toute forme d’utilisation (notamment les droits d’auteur, les droits connexes ou liés aux droits d’auteur ou les droits sui generis sur les bases de données) ; et, d’autre part, tous les droits reconnus par toute législation applicable en matière de propriété industrielle (en particulier, les brevets, les modèles d’utilité, les marques, les noms commerciaux et les dessins industriels) ainsi que les noms de domaine, les profils sociaux et le savoir-faire, qu’ils soient enregistrés, demandés ou non enregistrés, et y compris, dans tous les cas, le pouvoir de demander les enregistrements et inscriptions appropriés pour obtenir ou protéger ces droits. De même, on entend par « savoir-faire » tout type de logiciel, de matériel, de modèle, de procédure, de technique, de concept, d’idée, de secret commercial ou d’entreprise, de manuels, de logos et de matériel de promotion ou de marketing, ou tout autre type de connaissance ou d’information analogue utilisé par Carlo dans la prestation de ses services, y compris toute application ou logiciel.

Nous Vous accordons par la présente l’autorisation d’utiliser nos signes distinctifs (y compris les marques, les logos, les noms, les symboles, les graphiques, le nom, le nom de domaine ou tout élément ou matériel) qui sont nécessaires pour Vous permettre de remplir votre obligation d’annoncer et d’afficher votre acceptation de l’Application Carlo App Client comme moyen de paiement dans votre Établissement.

Nonobstant ce qui précède, Vous acceptez d’utiliser uniquement le matériel promotionnel que Nous fournissons régulièrement. Si Vous souhaitez intégrer les signes distinctifs dans vos propres matériels ou communications, Vous devez toujours avoir notre consentement exprès et respecter les instructions qui Vous sont fournies à tout moment à cet égard, notamment en ce qui concerne l’image graphique des signes distinctifs (couleurs, tailles, proportions, polices…).

Vous Vous engagez à coopérer avec Nous dans la défense des droits de propriété intellectuelle couverts par les CGV contre ceux qui portent atteinte ou tentent de porter atteinte à ceux-ci ou réalisent des actes de concurrence déloyale qui nuisent à l’exploitation de ces droits. En particulier, Vous Vous engagez à coopérer avec Nous dans toute réclamation ou procédure judiciaire, extrajudiciaire ou administrative pour la défense des droits de propriété intellectuelle objets des CGV ou contre tout acte de concurrence déloyale susceptible de les enfreindre ou de leur porter atteinte. 

En cas de résiliation des CGV pour quelque raison que ce soit :

7.2 Protection des Données Personnelles – RGPD

Vous et Nous affirmons que dans le cadre de nos relations régies par les CGV, des données personnelles sont traitées. En effet, les coordonnées de contacts, adresse email, coordonnées, données d’identification électronique sont traitées sur la base de l’exécution du contrat qui nous lie.

Au moment de l’inscription sur l’Application Carlo App Business, Vous, et vos collaborateurs habilités, devez accepter la politique générale de confidentialité qui régit le traitement de vos données personnelles qui formalise l’inscription et à laquelle Vous devez Vous soumettre, en tant que commerçant utilisant la plateforme. Vous pouvez accéder à la politique avant de formaliser l’enregistrement suivant ce lien (la « Politique de Confidentialité »)

Sans préjudice de ce qui précède, et conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et toute autre réglementation locale qui pourrait s’appliquer, vous êtes informé du traitement des données personnelles de manière complète et vous engagez à en informer également les personnes concernées.

Les données collectées seront conservées pendant la durée minimale de conservation établie par la législation en vigueur et, en tout état de cause, jusqu’à la fin du dernier délai de prescription applicable aux actions pénales et civiles, ainsi qu’aux sanctions administratives, sans préjudice de leur blocage en bonne et due forme.

Les données personnelles pourront être communiquées à des organismes publics ayant besoin d’en connaître, les services internes et prestataires de Carlo., dans les termes établis par la législation en vigueur.

Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits par communication postale adressée à chacune des parties aux adresses prévues aux fins de la communication des CGV.

Elles peuvent également déposer une plainte auprès du CCIN (Commission de Contrôle des Informations Nominatives), l’autorité compétente en matière de protection des données à Monaco., ou de l’autorité de protection compétente, à l’instar de la Commission Nationale Informatique et Libertés en France.

7.3 Contact et Communications

Vous pouvez Nous contacter pour toute question, plainte, réclamation ou problème lié aux CGV à l’adresse électronique [email protected] ou par voie postale à l’adresse 17 avenue Albert II (The Office – 8ème étage), Monaco 98000. Nous Vous contacterons par le biais des données que Vous avez fournies lors de l’enregistrement. Il Vous incombe de mettre à jour ces données et, par conséquent, toute communication que 19

Nous effectuons en fonction de celles-ci sera considérée comme correctement effectuée à toutes fins utiles.

À titre indicatif, Nous indiquons également que les litiges ou réclamations avec Lemonway peuvent être formulés sur le site www.lemonway.com/claim ou par courrier à Lemonway – Service Réclamations – 8 rue du Sentier, CS 60820, 75083 Paris CEDEX 2, France. Comme Nous l’avons expliqué à la clause 4.3 des CGV, Nous ne sommes pas impliqués dans votre relation avec Lemonway et, par conséquent, Nous ne serons pas concernés légalement par une éventuelle plainte de votre part, même si les coordonnées ci-dessus sont modifiées ou supprimées par Lemonway. Toutefois, Nous sommes enregistrés en tant qu’agent Prestataire de Services de Paiement de Lemonway auprès de l’ACPR sous le numéro 95922 pour Monaco et 741140 pour la France, ce qui signifie que Nous pouvons fournir certains services de paiement en votre nom. Dans le cadre de ces services, Vous pouvez Nous adresser toute réclamation, toute divergence ou tout litige afin que Nous les traitions en votre nom auprès de Lemonway.